Dans l’arrêt 5A_311/2019* du 11 novembre 2020, le Tribunal fédéral a mentionné ce qui suit :
Une individualisation fondée sur des situations particulières telles qu’une « allocation anticipée pour effort de travail supplémentaire », à savoir le traitement spécial des revenus provenant d’un quota d’emploi dépassant le modèle du niveau scolaire (cf. à ce sujet STOUDMANN, La répartition des coûts directs de l’enfant en cas de garde exclusive, in : ZKE 2018, pp. 259 et 266 et suivantes. SCHWEIGHAUSER/BÄHLER, Betreuungsunterhalt — Berechnungsmethoden und andere Fragen, in : 9th Symposium on Family Law, ed. 2018, p. 170; SCHWEIGHAUSER/ STOLL, Neues Kindesunterhaltsrecht…
Note préalable : ce blog n’est pas politique et évite les sujets qui sortent du cadre du droit de la famille. Ce billet d’humeur est l’exception qui confirme la règle.
Beaucoup se sont émus de l’intervention spontanée de l’Autorité de surveillance du ministère public de la Confédération dans l’affaire dite d’Alain Berset. Ils y voient la marque d’une autorité beaucoup trop intrusive.
Toutefois, n’en déplaise à Christian Lüscher et consorts, la décision du Ministère public de la Confédération est extrêmement particulière.
Oui, elle touche une personnalité publique et très influente, ce qui pourrait justifier en soi l’ouverture d’une instruction visant…
Le TF vient de rebattre toutes les cartes de l’entretien des enfants dans un arrêt très détaillé et très pointu, comprenant une trentaine de pages d’obiter dictum.
En substance, les changements sont les suivants :
Une partie sollicite l’interprétation du jugement de divorce homologuant une convention sur les effets accessoires de celui-ci.
Le Juge se méprend et refuse l’interprétation de la convention, estimant à tort l’art. 18 CO applicable. Il mentionne la voie de droit de l’appel à l’encontre de son jugement, ce qui est correct s’il refuse l’interprétation en se fondant sur l’art. 18 CO, mais qui est erronée en tant qu’il aurait dû interpréter cela comme un jugement et non comme une transaction.
Le refus par le Tribunal cantonal vaudois de convertir l’appel en recours est taxé de formalisme excessif.
Le Tribunal fédéral…
Dans cet arrêt, une personne souffrant de troubles délirant est libérée d’une mesure pénale (au sens de l’art. 59 CP) et placée dans la foulée à des fins d’assistance par l’APEA.
Cette personne — ou son représentant — ne nie pas sa maladie, mais la dangerosité réelle qui en résulterait.
Elle recourt et perd sur le plan cantonal.
Devant le Tribunal fédéral, elle plaide successivement :
As a lawyer specializing in family law in Switzerland, I use an increasing number of digital tools in my profession.This serie aims to introduce you to some of them.
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I mainly use it in a specific case: when I copy text from scanned works or in case law reproduced on the web.
Example: Valais jurisprudence. It is published with many carriage returns, which makes its copying tedious:
After a…
Dans le cadre d’une action en modification du jugement de divorce doublée d’une requête de mesures provisionnelles, le Tribunal rend une décision unique, à la fois sur les mesures provisionnelles et sur le fond.
La voie de droit figurant au pied de l’arrêt mentionne un délai d’appel de 30 jours contre le tout.
La Cour civile déclare l’appel sur mesures provisionnelles irrecevable, celui-ci étant soumis à son sens à un délai de dix jours.
Le Tribunal fédéral rejette le recours.
Le Tribunal fédéral ne juge pas la question sur le fond : il considère que la position du recourant n’est…
Les parties, 58 et 56 ans, divorcent après 25 ans de vie commune et deux enfants majeurs. L’épouse a repris une activité à hauteur de 70 % en cumulant deux emplois, mais un certificat médical limite le pourcentage exigible à 80 %. L’époux a eu un nouvel enfant avec sa compagne actuelle ; il verse une contribution d’entretien élevée (CHF 3'250. — environ). L’épouse gagne environ CHF 4'000. — nets par mois ; l’époux un peu plus de CHF 15'000. — .
Le jugement de première instance astreint l’époux à contribuer à l’entretien de son ex-épouse par le versement d’une…
Divorce hautement conflictuel entre professionnels de la santé de l’enfant. La mère garde celle-ci depuis la séparation ; une expertise penche légèrement pour une garde alternée en faveur du père. La mère, qui a eu un second enfant avec son compagnon, souhaite rejoindre ces derniers au Canada. La mère obtient finalement la garde et l’autorisation de départ. Le père recourt.
Au § 4.1.1, le Tribunal fédéral pose l’exigence d’un double examen concomitant : celui de la garde et celui du départ à l’étranger :
Il convient de préciser que le cas d’espèce a ceci de particulier que la mère a…
L’époux ne paie que très partiellement la contribution d’entretien (CHF 35'000. — mensuelle), conduisant au séquestre par l’épouse de diverses propriétés. Dans ce contexte, le TF valide le prononcé de sûretés au sens de l’art. 132 al. 2 CC pour le reste de la procédure de divorce.
En premier lieu, le TF confirme une fois de plus que l’art. 132 al. 2 CC s’applique en mesures provisoires par renvoi de l’art. 276 al. 1 CPC et fait référence à sa propre jurisprudence de 2008 (arrêt 5A_95/2008 du 20 août 2008 consid. 1.3 concernant l’art. 137 al. 2 aCC, dont la…
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