Le refus des conversions persiste

Dans un énième arrêt (5A_221/2018 du 4 juin 2018, 5A_786/2020 du 26 octobre 2020 consid. 3.3.1, 5A_46/2020 du 17 novembre 2020 consid. 4.1.2 et celui-ci), le Tribunal fédéral persiste à refuser la conversion d’écritures mal libellées (essentiellement, le recours au lieu de l’appel et inversement).

L’opinion est malheureuse. Le justiciable est grandement péjoré du seul fait qu’une écriture, formellement recevable sauf quant à son intitulé, est déclarée irrecevable.

L’intérêt au respect de la forme ne repose, ici, sur aucun intérêt objectif. …

Calcul de la part fiscale de l’entretien des enfants mineurs

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a précisé le calcul de la part fiscale de l’enfant (et probablement du parent) (traduction libre) :

4.2.2.

4.2.2.1 Si les circonstances financières permettent de calculer la pension alimentaire au-delà du minimum vital de la LP, une part fiscale doit être appliquée dans le cadre du minimum vital de droit de la famille de l’enfant — comme dans le cas des parents (voir ATF 140 III 337 consid. 4.2.3). En matière fiscale, le revenu de l’enfant, à savoir les contributions d’entretien de l’enfant, mais pas son revenu professionnel, est ajouté au revenu imposable du…

Les pères ne sont pas automatiquement inférieurs aux mères dans la connaissance des enfants en bas âge : à la naissance, la mère comme le père n’ont aucune expérience pratique

Cette affaire illustre un père néophyte en proie à des limitations considérables de son droit de visite, présentées comme un point de départ du raisonnement s’agissant du droit aux relations personnelles pour des enfants en bas âge. Le Tribunal fédéral admet le recours et se montre très ferme sur la nécessité des liens entre le parent visiteur et l’enfant.

Le tribunal des affaires familiales de Zofingen avait réglementé les relations personnelles comme il suit :

Le père se voit accorder un droit de visite, qui se construit progressivement. La constitution des droits de visite se fait comme suit :

1ère…

Introduction

Dans cet arrêt, un ex-époux sollicite, une année après une précédente procédure de modification, la modification du jugement de divorce le condamnant à contribuer à l’entretien de sa fille et de son ex-épouse. Il le motive par la venue en Suisse de sa compagne et de ses deux nouveaux enfants. Il échoue en première instance, mais vainc en appel. Toutefois, le Tribunal cantonal fixe le dies a quo de la modification non pas à la litispendance, mais plus ou moins à la date de cette décision sur appel.

Au Tribunal fédéral, il recourt sur le seul dies a quo de…

Un des passages indispensables du TF 5A_311/2019* du 11 novembre 2020

Dans l’arrêt 5A_311/2019* du 11 novembre 2020, le Tribunal fédéral a mentionné ce qui suit :

Une individualisation fondée sur des situations particulières telles qu’une « allocation anticipée pour effort de travail supplémentaire », à savoir le traitement spécial des revenus provenant d’un quota d’emploi dépassant le modèle du niveau scolaire (cf. à ce sujet STOUDMANN, La répartition des coûts directs de l’enfant en cas de garde exclusive, in : ZKE 2018, pp. 259 et 266 et suivantes. SCHWEIGHAUSER/BÄHLER, Betreuungsunterhalt — Berechnungsmethoden und andere Fragen, in : 9th Symposium on Family Law, ed. 2018, p. 170; SCHWEIGHAUSER/ STOLL, Neues Kindesunterhaltsrecht…

Note préalable : ce blog n’est pas politique et évite les sujets qui sortent du cadre du droit de la famille. Ce billet d’humeur est l’exception qui confirme la règle.

Beaucoup se sont émus de l’intervention spontanée de l’Autorité de surveillance du ministère public de la Confédération dans l’affaire dite d’Alain Berset. Ils y voient la marque d’une autorité beaucoup trop intrusive.

Toutefois, n’en déplaise à Christian Lüscher et consorts, la décision du Ministère public de la Confédération est extrêmement particulière.

Oui, elle touche une personnalité publique et très influente, ce qui pourrait justifier en soi l’ouverture d’une instruction visant…

Le TF rebat toutes les cartes dans l’arrêt de droit de la famille de la décennie

En deux mots

Le TF vient de rebattre toutes les cartes de l’entretien des enfants dans un arrêt très détaillé et très pointu, comprenant une trentaine de pages d’obiter dictum.

En substance, les changements sont les suivants :

• out les tabelles zurichoises et toute méthode concrète à une étape ;
• consécration de la méthode concrète en trois étapes :

1. la détermination des besoins effectifs de l’enfant (sur la base du minimum vital strict en cas de situation difficile, sur la base de l’élargi en cas de situation plus favorable) ;
2. répartition du disponible avec la méthode des petites et grandes têtes (en gros…

Un arrêt pédagogique sur l’interprétation de la convention de divorce

En quelques mots

Une partie sollicite l’interprétation du jugement de divorce homologuant une convention sur les effets accessoires de celui-ci.

Le Juge se méprend et refuse l’interprétation de la convention, estimant à tort l’art. 18 CO applicable. Il mentionne la voie de droit de l’appel à l’encontre de son jugement, ce qui est correct s’il refuse l’interprétation en se fondant sur l’art. 18 CO, mais qui est erronée en tant qu’il aurait dû interpréter cela comme un jugement et non comme une transaction.

Le refus par le Tribunal cantonal vaudois de convertir l’appel en recours est taxé de formalisme excessif.

Le Tribunal fédéral…