Dec 1, 2021TC-VS S2 21 6 du 29 novembre 2021Application des règles de l’art. 22b LFLP en l’absence d’informations — Dans un jugement du 29 novembre 2021, le Tribunal cantonal valaisan a confirmé que les règles figurant à l’art. 22b LFLP s’appliquaient en cas d’indisponibilité des données de partage, en particulier du montant accumulé avant mariage : 2.2 Aux termes de l’article 22b alinéa 1 LFLP, en cas de mariage…3 min read
Nov 3, 2021TF 5A_568/2020* du 13 septembre 2021Dans cet arrêt, un époux ouvre action en divorce. Son épouse obtient immédiatement qu’une provisio ad litem lui soit versée. L’époux n’obéit pas. …4 min read
Sep 14, 2021TF 4A_633/2020 du 24 juin 2021Droit à la preuve, post hoc ergo propter hoc, résiliation d’un contrat de durée — Dans ce dossier, un employé très performant reçoit une commission personnelle très importante ensuite de transactions immobilières. Il convient de la partager avec son employeur. La relation se dégrade et les contrats sont dénoncés. L’employé refuse de payer à son employeur la part de celui-ci dans les commissions. …3 min read
Aug 27, 2021TF 5A_953/2020 du 9 août 2020Dans un énième arrêt (5A_221/2018 du 4 juin 2018, 5A_786/2020 du 26 octobre 2020 consid. 3.3.1, 5A_46/2020 du 17 novembre 2020 consid. 4.1.2 et celui-ci), le Tribunal fédéral persiste à refuser la conversion d’écritures mal libellées (essentiellement, le recours au lieu de l’appel et inversement). L’opinion est malheureuse. Le justiciable…1 min read
Aug 27, 2021TF 5A_816/2019* du 25 juin 2021Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a précisé le calcul de la part fiscale de l’enfant (et probablement du parent) (traduction libre) : 4.2.2. 4.2.2.1 Si les circonstances financières permettent de calculer la pension alimentaire au-delà du minimum vital de la LP, une part fiscale doit être appliquée dans le…7 min read
Jun 24, 2021TF 5A_290/2020 du 8 décembre 2020Un éclaircissement très clair sur le droit de visite s’agissant d’enfants en bas âge — Cette affaire illustre un père néophyte en proie à des limitations considérables de son droit de visite, présentées comme un point de départ du raisonnement s’agissant du droit aux relations personnelles pour des enfants en bas âge. …11 min read
Jun 10, 2021TF 5A_549/2020 du 19 mai 2021Introduction Dans cet arrêt, un ex-époux sollicite, une année après une précédente procédure de modification, la modification du jugement de divorce le condamnant à contribuer à l’entretien de sa fille et de son ex-épouse. Il le motive par la venue en Suisse de sa compagne et de ses deux nouveaux enfants…5 min read
Jan 27, 2021“L’allocation anticipée pour effort de travail supplémentaire” anéantie (à juste titre)Une chance pour l’enfant, par pour le parent — Dans l’arrêt 5A_311/2019* du 11 novembre 2020, le Tribunal fédéral a mentionné ce qui suit : Une individualisation fondée sur des situations particulières telles qu’une « allocation anticipée pour effort de travail supplémentaire », à savoir le traitement spécial des revenus provenant d’un quota d’emploi dépassant le modèle du niveau…3 min read
Jan 14, 2021L’intervention de l’autorité de surveillance dans l’affaire dite d’Alain BersetNote préalable : ce blog n’est pas politique et évite les sujets qui sortent du cadre du droit de la famille. Ce billet d’humeur est l’exception qui confirme la règle. Beaucoup se sont émus de l’intervention spontanée de l’Autorité de surveillance du ministère public de la Confédération dans l’affaire dite…3 min read
Dec 23, 20205A_311/2019* du 11 novembre 2020Entretien de l’enfant : droit à une part du disponible du parent — En deux mots Le TF vient de rebattre toutes les cartes de l’entretien des enfants dans un arrêt très détaillé et très pointu, comprenant une trentaine de pages d’obiter dictum. En substance, les changements sont les suivants : out les tabelles zurichoises et toute méthode concrète à une étape ; consécration de la…53 min read
