Introduction

Dans cet arrêt, un ex-époux sollicite, une année après une précédente procédure de modification, la modification du jugement de divorce le condamnant à contribuer à l’entretien de sa fille et de son ex-épouse. Il le motive par la venue en Suisse de sa compagne et de ses deux nouveaux enfants. Il échoue en première instance, mais vainc en appel. Toutefois, le Tribunal cantonal fixe le dies a quo de la modification non pas à la litispendance, mais plus ou moins à la date de cette décision sur appel.

Au Tribunal fédéral, il recourt sur le seul dies a quo de…


Un des passages indispensables du TF 5A_311/2019* du 11 novembre 2020

Une chance pour l’enfant, par pour le parent

Dans l’arrêt 5A_311/2019* du 11 novembre 2020, le Tribunal fédéral a mentionné ce qui suit :

Une individualisation fondée sur des situations particulières telles qu’une « allocation anticipée pour effort de travail supplémentaire », à savoir le traitement spécial des revenus provenant d’un quota d’emploi dépassant le modèle du niveau scolaire (cf. à ce sujet STOUDMANN, La répartition des coûts directs de l’enfant en cas de garde exclusive, in : ZKE 2018, pp. 259 et 266 et suivantes. SCHWEIGHAUSER/BÄHLER, Betreuungsunterhalt — Berechnungsmethoden und andere Fragen, in : 9th Symposium on Family Law, ed. 2018, p. 170; SCHWEIGHAUSER/ STOLL, Neues Kindesunterhaltsrecht…


Note préalable : ce blog n’est pas politique et évite les sujets qui sortent du cadre du droit de la famille. Ce billet d’humeur est l’exception qui confirme la règle.

Beaucoup se sont émus de l’intervention spontanée de l’Autorité de surveillance du ministère public de la Confédération dans l’affaire dite d’Alain Berset. Ils y voient la marque d’une autorité beaucoup trop intrusive.

Toutefois, n’en déplaise à Christian Lüscher et consorts, la décision du Ministère public de la Confédération est extrêmement particulière.

Oui, elle touche une personnalité publique et très influente, ce qui pourrait justifier en soi l’ouverture d’une instruction visant…


Le TF rebat toutes les cartes dans l’arrêt de droit de la famille de la décennie

Entretien de l’enfant : droit à une part du disponible du parent

En deux mots

Le TF vient de rebattre toutes les cartes de l’entretien des enfants dans un arrêt très détaillé et très pointu, comprenant une trentaine de pages d’obiter dictum.

En substance, les changements sont les suivants :

  • out les tabelles zurichoises et toute méthode concrète à une étape ;
  • consécration de la méthode concrète en trois étapes :
  1. la détermination des besoins effectifs de l’enfant (sur la base du minimum vital strict en cas de situation difficile, sur la base de l’élargi en cas de situation plus favorable) ;
  2. répartition du disponible avec la méthode des petites et grandes têtes (en gros…

Un arrêt pédagogique sur l’interprétation de la convention de divorce

Voie de droit contre l’interprétation d’une convention de divorce / Principes d’interprétation

En quelques mots

Une partie sollicite l’interprétation du jugement de divorce homologuant une convention sur les effets accessoires de celui-ci.

Le Juge se méprend et refuse l’interprétation de la convention, estimant à tort l’art. 18 CO applicable. Il mentionne la voie de droit de l’appel à l’encontre de son jugement, ce qui est correct s’il refuse l’interprétation en se fondant sur l’art. 18 CO, mais qui est erronée en tant qu’il aurait dû interpréter cela comme un jugement et non comme une transaction.

Le refus par le Tribunal cantonal vaudois de convertir l’appel en recours est taxé de formalisme excessif.

Le Tribunal fédéral…


La mise en danger de soi-même comme condition du PAFA consécutif à une mesure pénale / La subsidiarité dans le PAFA à la fois sur le choix de la mesure et de ses modalités

PAFA / Maladie psychiatrique / Subsidiarité

Dans cet arrêt, une personne souffrant de troubles délirant est libérée d’une mesure pénale (au sens de l’art. 59 CP) et placée dans la foulée à des fins d’assistance par l’APEA.

Cette personne — ou son représentant — ne nie pas sa maladie, mais la dangerosité réelle qui en résulterait.

Elle recourt et perd sur le plan cantonal.

Devant le Tribunal fédéral, elle plaide successivement :

  • qu’il s’agit d’une continuation illicite de la mesure pénale. Le TF nie, dès lors que la décision de placement se fonde essentiellement sur le risque causé au recourant lui-même (consid. 2.2) ;
  • que le…

Tools of the trade

As a lawyer specializing in family law in Switzerland, I use an increasing number of digital tools in my profession.This serie aims to introduce you to some of them.

TextSoap is mainly a text cleaning tool. It allows you, in one click, to take a text with many extra spaces, unnecessary carriage returns, tabs, etc. and make it more readable.

I mainly use it in a specific case: when I copy text from scanned works or in case law reproduced on the web.

Example: Valais jurisprudence. It is published with many carriage returns, which makes its copying tedious:

After a…


Le cas intéressant de la décision de mesures provisoires contenue dans une décision en procédure ordinaire

Délai d’appel / Mesures provisoires

Le contexte

Dans le cadre d’une action en modification du jugement de divorce doublée d’une requête de mesures provisionnelles, le Tribunal rend une décision unique, à la fois sur les mesures provisionnelles et sur le fond.

La voie de droit figurant au pied de l’arrêt mentionne un délai d’appel de 30 jours contre le tout.

La Cour civile déclare l’appel sur mesures provisionnelles irrecevable, celui-ci étant soumis à son sens à un délai de dix jours.

Le Tribunal fédéral rejette le recours.

L’enseignement

Le Tribunal fédéral ne juge pas la question sur le fond : il considère que la position du recourant n’est…


Quand l’équité pallie à la maxime des débats

Revenu hypothétique / Méthode de calcul de l’entretien / Entretien post-retraite / Maxime des débats

Les faits

Les parties, 58 et 56 ans, divorcent après 25 ans de vie commune et deux enfants majeurs. L’épouse a repris une activité à hauteur de 70 % en cumulant deux emplois, mais un certificat médical limite le pourcentage exigible à 80 %. L’époux a eu un nouvel enfant avec sa compagne actuelle ; il verse une contribution d’entretien élevée (CHF 3'250. — environ). L’épouse gagne environ CHF 4'000. — nets par mois ; l’époux un peu plus de CHF 15'000. — .

Le jugement de première instance astreint l’époux à contribuer à l’entretien de son ex-épouse par le versement d’une…


La consécration du départ à l’étranger en tant qu’arme ultime du conflit conjugal

Garde alternée et départ à l’étranger / Départ à l’étranger dans le cadre d’un jugement de divorce / Suppression ou réduction de l’entretien : attention aux conclusions

1. Le contexte

Divorce hautement conflictuel entre professionnels de la santé de l’enfant. La mère garde celle-ci depuis la séparation ; une expertise penche légèrement pour une garde alternée en faveur du père. La mère, qui a eu un second enfant avec son compagnon, souhaite rejoindre ces derniers au Canada. La mère obtient finalement la garde et l’autorisation de départ. Le père recourt.

2. Les enseignements

Demande de départ à l’étranger dans le cadre d’un jugement de divorce

Au § 4.1.1, le Tribunal fédéral pose l’exigence d’un double examen concomitant : celui de la garde et celui du départ à l’étranger :

Il convient de préciser que le cas d’espèce a ceci de particulier que la mère a…

Damien Hottelier

Avocat spécialiste FSA droit de la famille. Get in touch : https://www.hottelier.com

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