Des améliorations ponctuelles, mais d’importance pratique considérable — Le CPC est entré en vigueur voici un peu plus de dix ans. Le législateur a initié, en mars 2018, un toilettage important comportant un volet important pour les consommateurs — en substance, il s’agissait d’initier l’action collective. Devant le refus d’Economiesuisse, le Conseil fédéral a divisé le projet en…

J’ai visionné Controlling Britney Spears, malheureux condensé d’à peu près toutes les causes amenant à des abus dans le domaine de la protection de l’adulte : confusion d’intérêts du mandataire ; crédibilité nulle de la personne concernée ; absence de respect des droits strictement personnels. Croire cette saga unique relèverait…

La jurisprudence est claire, même si elle est encore peu appliquée par les Tribunaux : l’enfant majeur n’a pas droit à une part au disponible (ATF 147 III 265 c. 7.2. i.f.). Que se passe-t-il lorsqu’un membre d’une fratrie accède à la majorité ? Sa part de disponible ne lui…

Application des règles de l’art. 22b LFLP en l’absence d’informations — Dans un jugement du 29 novembre 2021, le Tribunal cantonal valaisan a confirmé que les règles figurant à l’art. 22b LFLP s’appliquaient en cas d’indisponibilité des données de partage, en particulier du montant accumulé avant mariage : 2.2 Aux termes de l’article 22b alinéa 1 LFLP, en cas de mariage…

Dans cet arrêt, un époux ouvre action en divorce. Son épouse obtient immédiatement qu’une provisio ad litem lui soit versée. L’époux n’obéit pas. …

Droit à la preuve, post hoc ergo propter hoc, résiliation d’un contrat de durée — Dans ce dossier, un employé très performant reçoit une commission personnelle très importante ensuite de transactions immobilières. Il convient de la partager avec son employeur. La relation se dégrade et les contrats sont dénoncés. L’employé refuse de payer à son employeur la part de celui-ci dans les commissions. …

Dans un énième arrêt (5A_221/2018 du 4 juin 2018, 5A_786/2020 du 26 octobre 2020 consid. 3.3.1, 5A_46/2020 du 17 novembre 2020 consid. 4.1.2 et celui-ci), le Tribunal fédéral persiste à refuser la conversion d’écritures mal libellées (essentiellement, le recours au lieu de l’appel et inversement). L’opinion est malheureuse. Le justiciable…

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a précisé le calcul de la part fiscale de l’enfant (et probablement du parent) (traduction libre) : 4.2.2. 4.2.2.1 Si les circonstances financières permettent de calculer la pension alimentaire au-delà du minimum vital de la LP, une part fiscale doit être appliquée dans le…

Un éclaircissement très clair sur le droit de visite s’agissant d’enfants en bas âge — Cette affaire illustre un père néophyte en proie à des limitations considérables de son droit de visite, présentées comme un point de départ du raisonnement s’agissant du droit aux relations personnelles pour des enfants en bas âge. …