Un des passages indispensables du TF 5A_311/2019* du 11 novembre 2020

“L’allocation anticipée pour effort de travail supplémentaire” anéantie (à juste titre)

Une chance pour l’enfant, par pour le parent

Dans l’arrêt 5A_311/2019* du 11 novembre 2020, le Tribunal fédéral a mentionné ce qui suit :

Une individualisation fondée sur des situations particulières telles qu’une « allocation anticipée pour effort de travail supplémentaire », à savoir le traitement spécial des revenus provenant d’un quota d’emploi dépassant le modèle du niveau scolaire (cf. à ce sujet STOUDMANN, La répartition des coûts directs de l’enfant en cas de garde exclusive, in : ZKE 2018, pp. 259 et 266 et suivantes. SCHWEIGHAUSER/BÄHLER, Betreuungsunterhalt — Berechnungsmethoden und andere Fragen, in : 9th Symposium on Family Law, ed. 2018, p. 170; SCHWEIGHAUSER/ STOLL, Neues Kindesunterhaltsrecht — Bilanz nach einem Jahr, in : FamPra. ch 2018, p. 643 s. ; AESCHLIMANN/BÄHLER, dans : FamKommentar Scheidung, 3e éd. 2017, t. II, n. 105 et 109 annexe UB ; GLOOR/SPYCHER, op. cit, n. 36 sur l’art. 125 ZGB), doit être rejetée. Les particularités du cas individuel doivent être prises en compte dans le sens d’un regroupement de l’exercice du pouvoir d’appréciation non pas déjà au niveau de la détermination des revenus, mais plutôt uniquement au niveau de la répartition de l’excédent (voir consid. 7.3 et 7.4), c’est-à-dire là où il existe une quelconque marge de manœuvre financière. En outre, il n’appartient pas non plus au droit des obligations alimentaires de créer des incitations au travail prétendues ou réelles ; en ce qui concerne les obligations alimentaires envers les enfants, les parents ont plutôt un devoir particulier de faire un effort (voir consid. 7.4) et, de plus, chaque parent doit savoir par lui-même si, en vue d’une carrière ultérieure, de l’accumulation d’actifs de fonds de pension et d’autres choses, il souhaite exercer une activité professionnelle au-delà du devoir de faire un effort exigé par le droit des obligations alimentaires.

Cette situation est très courante. Un couple se sépare et garde l’enfant de manière alternée ; un des parents conserve son temps partiel et l’autre un temps-plein.

Le temps-plein rage : sa charge de travail vis-à-vis de l’enfant est identique et il ne comprend guère pourquoi il devrait partager l’argent correspondant au 40 % supplémentaire.

L’incompréhension provient d’une lecture erronée du bénéficiaire de cette mesure. Le taux de travail exigible n’est pas une mesure en faveur du parent concerné, mais de l’enfant.

C’est une chance offerte à ce dernier de bénéficier d’un parent davantage disponible ; si le parent ne saisit pas cette chance, il ne saurait en détourner le bénéficiaire par une contribution d’entretien réduite.

Les nombreuses tentatives précédentes de changer cette vue, y compris celle préconisée par le Juge cantonal Stoudmann, sont ainsi fermement rejetées par le Tribunal fédéral.

Celui-ci doit néanmoins se montrer cohérent et proposer une solution adaptées aux bas revenus. En effet, les juges refusent à la fois la baisse du taux en raison des difficultés économiques et la prise en compte de cette disparité.

Il n’est guère concevable qu’un enfant ne dispose pas des ressources suffisantes pour couvrir ses besoins de base. Autoriser le parent à baisser son taux d’activité sans vergogne sur les besoins de l’enfant n’est donc pas adapté.

La différence demeure et seule une solution apparait juste et applicable : exiger que les parents, dans une telle situation, travaille dans une proportion similaire et suffisante à assurer l’entretien de l’enfant.

Ainsi, un parent pourrait être amené à augmenter son temps de travail pour que l’autre puisse le descendre dans une proportion équivalente.

Avocat spécialiste FSA droit de la famille. Get in touch : https://www.hottelier.com

Get the Medium app

A button that says 'Download on the App Store', and if clicked it will lead you to the iOS App store
A button that says 'Get it on, Google Play', and if clicked it will lead you to the Google Play store