TF 4A_633/2020 du 24 juin 2021

Droit à la preuve, post hoc ergo propter hoc, résiliation d’un contrat de durée

Dans ce dossier, un employé très performant reçoit une commission personnelle très importante ensuite de transactions immobilières. Il convient de la partager avec son employeur. La relation se dégrade et les contrats sont dénoncés. L’employé refuse de payer à son employeur la part de celui-ci dans les commissions. Deux (véritables) questions sont soumises au Tribunal fédéral :

  • la production, par l’employeur, d’un email échangé depuis l’adresse professionnelle de l’employé avec son avocat personnel est-elle admissible ?
  • un contrat de partage de commission est-il résiliable ? Cas échéant, à quelles conditions ?

La production de l’email n’est pas jugée abusive. Tout employeur a un intérêt certain à conserver une copie de la messagerie professionnelle d’un employé quittant son emploi, le mot de passe sécurisant la messagerie étant destiné à protéger l’accès indu par des tiers et non par l’employeur :

En soi, cette opération n’est donc pas illicite. Quid de la production d’un email manifestement privé (un échange entre l’employé et son avocat) ? Si l’employeur tombe sur cette correspondance “par hasard” dans le cadre d’une recherche de preuves, il n’y a pas d’acquisition illicite de ce moyen de preuves, le raisonnement de la juridiction précédente étant repris par le Tribunal fédéral :

S’agissant du contrat oral prévoyant un partage de la commission, le Tribunal fédéral fait sien le raisonnement de l’instance précédente et reconnait qu’il s’agit d’un contrat de durée résiliable uniquement pour justes motifs (consid. 4.1), non avérés en l’espèce (consid. 4.2). En particulier, l’art. 404 CO ne trouve pas application :

En passant

Le Tribunal fédéral rappelle que “post hoc ergo propter hoc” ne porte pas et qu’il ne s’agit que d’un sophisme :

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