Demander des sûretés pour la contribution d’entretien future

TF 5A_157/2020 du 7 août 2020

contribution d’entretien / impayés / sûretés au sens de l’art. 132 al. 2 CC / décision finale / récusation

1. Le contexte

L’époux ne paie que très partiellement la contribution d’entretien (CHF 35'000. — mensuelle), conduisant au séquestre par l’épouse de diverses propriétés. Dans ce contexte, le TF valide le prononcé de sûretés au sens de l’art. 132 al. 2 CC pour le reste de la procédure de divorce.

2. Les enseignements

En premier lieu, le TF confirme une fois de plus que l’art. 132 al. 2 CC s’applique en mesures provisoires par renvoi de l’art. 276 al. 1 CPC et fait référence à sa propre jurisprudence de 2008 (arrêt 5A_95/2008 du 20 août 2008 consid. 1.3 concernant l’art. 137 al. 2 aCC, dont la teneur correspond à l’art. 276 al. 1 CPC; CHRISTIANA FOUNTOULAKIS/PETER BREITSCHMID, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 6e éd. 2018, n° 14 ad art. 132 CC).

L’arrêt

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