TF 5A_549/2020 du 19 mai 2021

Introduction

Dans cet arrêt, un ex-époux sollicite, une année après une précédente procédure de modification, la modification du jugement de divorce le condamnant à contribuer à l’entretien de sa fille et de son ex-épouse. Il le motive par la venue en Suisse de sa compagne et de ses deux nouveaux enfants. Il échoue en première instance, mais vainc en appel. Toutefois, le Tribunal cantonal fixe le dies a quo de la modification non pas à la litispendance, mais plus ou moins à la date de cette décision sur appel.

Au Tribunal fédéral, il recourt sur le seul dies a quo de la modification.

Le Tribunal fédéral est manifestement partagé (en témoigne l’acceptation de l’assistance judiciaire pour les deux parties).

Il écarte le recours en jugeant acceptable (c’est-à-dire dans la limite du pouvoir d’appréciation découlant de l’art. 4 CC) cette opinion cantonale :

Sur le principe du dies a quo

Le Tribunal fédéral confirme sa position de laisser une part importante d’appréciation sur cette question au Juge de première instance :

Au final, il faut donc ajouter à cette liste la possibilité pour le Juge d’appel de tenir compte de la probabilité de voir le jugement de première instance confirmé et de la confiance ainsi donnée à la partie défenderesse.

L’importance d’alléguer le non-paiement de la contribution d’entretien

Le résultat aurait pu être tout autre — et c’est un euphémisme —si l’ex-époux avait pu démontrer ne pas avoir payé l’intégralité de l’entretien.

Ses allégués comme leurs moyens de preuve ont été écartés pour le motif suivant :

Il est dorénavant impératif d’alléguer, de mois en mois, la potentielle impossibilité pour un justiciable en procédure de verser la contribution d’entretien si la question du dies a quo peut se poser (ce qui n’est pas forcément le cas si des mesures provisionnelles ont été décidées ou rejetées).

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