La mise en danger de soi-même comme condition du PAFA consécutif à une mesure pénale / La subsidiarité dans le PAFA à la fois sur le choix de la mesure et de ses modalités

TF 5A_567/2020 du 18 septembre 2020

PAFA / Maladie psychiatrique / Subsidiarité

Dans cet arrêt, une personne souffrant de troubles délirant est libérée d’une mesure pénale (au sens de l’art. 59 CP) et placée dans la foulée à des fins d’assistance par l’APEA.

Cette personne — ou son représentant — ne nie pas sa maladie, mais la dangerosité réelle qui en résulterait.

Elle recourt et perd sur le plan cantonal.

Devant le Tribunal fédéral, elle plaide successivement :

  • qu’il s’agit d’une continuation illicite de la mesure pénale. Le TF nie, dès lors que la décision de placement se fonde essentiellement sur le risque causé au recourant lui-même (consid. 2.2) ;
  • que le risque d’oublier de s’alimenter et de boire n’est pas suffisant. Le TF nie : le risque établi de négliger la consommation d’aliments et de liquides peut très bien représenter un danger pour soi-même qui justifie une mesure (consid. 2.2) ;
  • que la mesure n’est pas proportionnelle. Le TF rappelle que la subsidiarité est un élément clef de l’ensemble du droit de protection de l’adulte. Dans le cas d’espèce et alors que la maladie du recourant ne peut être traitée dans le sens d’une guérison, le placement se fait vraisemblablement sur une très longue durée, si ce n’est à vie. Il existe également différents types de placement, qui engendrent des restrictions plus ou moins importantes sur les personnes. Ce contexte exige de soigneusement vérifier si des mesures moins incisives sont possible. Dans le cas d’espèce, le Tribunal fédéral constate que l’autorité inférieure n’a pas véritablement cherché si de tels aménagements sont possibles. Le grief est donc admis et l’affaire renvoyée à l’autorité inférieure pour instruction et jugement au sens de ces considérants (consid. 3).

Traduction libre

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