Le refus des conversions persiste

TF 5A_953/2020 du 9 août 2020

Dans un énième arrêt (5A_221/2018 du 4 juin 2018, 5A_786/2020 du 26 octobre 2020 consid. 3.3.1, 5A_46/2020 du 17 novembre 2020 consid. 4.1.2 et celui-ci), le Tribunal fédéral persiste à refuser la conversion d’écritures mal libellées (essentiellement, le recours au lieu de l’appel et inversement).

L’opinion est malheureuse. Le justiciable est grandement péjoré du seul fait qu’une écriture, formellement recevable sauf quant à son intitulé, est déclarée irrecevable.

L’intérêt au respect de la forme ne repose, ici, sur aucun intérêt objectif. Que le recours (au sens large) soit dénommé recours ou appel ne change ni son destinataire ni son contenu essentiel.

Le refus de conversion a ainsi un seul but de forme, sans incidence aucune sur le droit des tiers et la bonne marche de la procédure.

Ce type d’écueil est inexplicable vis-à-vis du grand public et nuit à sa confiance en la justice.

La forme est au service de la bonne marche du procès. Elle ne constitue pas une fin en soi et il ne peut être qu’espéré que notre Haute Cour adopte une approche plus pragmatique et socialement nettement plus acceptable.

Avocat spécialiste FSA droit de la famille. Get in touch : https://www.hottelier.com

Avocat spécialiste FSA droit de la famille. Get in touch : https://www.hottelier.com